Conditions Générales de Vente EI Mickaël Schmidt

1. Coordonnées

EI Mickael Schmidt, 136 avenue du Général de Gaulle, 78600 Maisons Laffitte. Tel : 07 60 53 70 81. Mail : contact@mickaelschmidt.com ; Entrepreneur individuel, numéro SIREN : 838 373 264

2. Informations concernant la prestation photographique

La séance photo : Les conditions de séance seront détaillées dans le devis/facture proposée au client. Ces conditions comprennent le lieu de la séance, la durée prévue ainsi que le nombre de photos attendues.

3. Tarifs et modalités de paiement

a. Tarifs – TVA non applicable art-293B du CGI. Les tarifs sont TTC au 01/03/2025.

• Reportage photo Mariage : Formule Initiale à 1399€, formule intégrale à 1749€, sur mesure à partir de 300€
• Reportage / événementiel : forfait/horaire à partir de 200€/h, dégressif selon la durée. Pas d’engagement sur le nombre de photos livrées.
• Séance portrait : séance de 20 min pour 2 photos retravaillées : 130€. Séance d’1h pour 10 photos retravaillées : 400€. Photo retravaillée supplémentaire : 30€
• Organigramme : Portrait à partir de 80€/collaborateur. Dégressif selon le volume de collaborateur prévu : 20 à 49 collaborateurs : 70€ ; 50 à 69 collaborateurs : 60€ ; 70 à 99 collaborateurs : 50€ ; 100 collaborateurs et + : 40€
• Packshot / photo de produit : 15€/produit, 1 photo avec retouche colorimétrie. Dégressif selon le volume : 13.5€/produit > 50 produits ; 12€/produit >100 produits. Détourage : 5€/produit.
• Si la prestation nécessite l’installation d’un studio mobile avec Fond & flash, l’installation sera facturée au prix de 150€.
• Prestation vidéo : Captation vidéo : à partir de 300€ pour 2h. Montage vidéo : à partir de 200€ pour 2h.
• Captation audio avec post-traitement : à partir de 250€

Selon l’utilisation commerciale qui sera faite des images produites, une cession de droit pourra être appliquée en complément. Les prestations non indiquées sur ces CGV feront l’objet d’une proposition sur mesure, détaillée dans la proposition commerciale.

b. Modalités de paiement :

Les moyens de paiement suivants sont acceptés et feront l’objet d’une facture : Espèce, chèque, virement. Pour les mariages, un acompte de 50% de la somme totale est demandée lors de la signature du contrat. Le solde est demandé avant remise des images. Pour les autres prestations, pas d’acompte demandé, le paiement de la totalité est requis avant la remise des images et ne pourra excéder 1 mois après la prestation. Un paiement en plusieurs fois (2 fois) peut être appliqué à la demande du client. Si un paiement échelonné est mis en place, le solde est exigé avant remise des photos.
Tout défaut de paiement autorisera le Photographe à cesser toute prestation, et pourra donner lieu à des poursuites. Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L441-6 du Code de Commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel.

4. Délais et modalités de livraison

En fonction de la prestation choisie par le client, les fichiers numériques seront livrés dans les délais suivants, sous réserve du paiement du solde de la prestation :

• Mariage : Les photographies seront disponibles au plus tard sous un délai de 4 semaines après la prestation, selon le volume de photos à livrer.

• Autres prestations photo : les photos seront disponibles 1 semaine après l’évènement/séance. Pour les prestations nécessitant une sélection par le client (portraits, organigramme), ce délai débute à partir de la date de sélection par le client des images souhaitées.

• Prestations vidéo : Le délai dépendant fortement de la prestation réalisée (durée, nombre de vidéos attendues) avec des échanges nécessaires entre le client et le photographe/vidéaste, le délai de livraison sera validé avec le client avant le démarrage de la prestation.

Livraison des images : mise à disposition des photographies au format JPEG, accessibles en consultation et téléchargement sur un service de galerie en ligne pour une durée de 6 mois. A l’issue de ces 6 mois, la galerie sera supprimée. Une postproduction sera effectuée avant livraison des différentes images. Elle comprend le recadrage et un travail d’ajustement de la colorimétrie. Les images seront livrées dans leur résolution la plus importante disponible. Toute demande de retouche hors celles citées précédemment pourra faire l’objet d’un devis complémentaire. Livraison des vidéos : mise à disposition sur un service d’hébergement en ligne pour une durée d’1 mois. Le format attendu sera précisé sur le devis, après que le client ait exprimé ses besoins. Photos & vidéos : les fichiers natifs (Raw, Log) ne seront pas livrés au client.

5. Conditions d’annulation et de remboursement :
a. Annulation par le client

Aucune annulation ne pourra intervenir, sauf cas de force majeure tel que défini à l’article ci-après après signature du contrat pour les mariages ou devis pour toute autre prestation. Tout report ou annulation d´une prestation en dehors des conditions citées ci-dessus, doit être communiqué par écrit au minimum : 30 jours avant l’exécution de la prestation pour les reportages photos de mariage et 7 jours avant l’exécution de la prestation pour les autres prestations. Au-delà, l’annulation du fait du client donnera lieu à des pénalités d’une valeur de 50% du montant du contrat. En aucun cas une annulation du fait du client ne donnera lieu au remboursement de l’acompte versé. Si l’annulation est due à un cas de force majeure dûment démontré par le client, l’acompte et les éventuelles pénalités prévues seront restituées au client.

b. Annulation par le Photographe

Aucune annulation ne pourra intervenir du fait du Photographe, excepté les cas de force majeure dûment justifiés. En cas de force majeure, le Photographe s’engage à prendre contact avec un autre Photographe partenaire pour réaliser la prestation. Cependant, il peut être difficile de trouver, à qualité égale et dans un délai parfois court, un photographe professionnel de remplacement au même tarif et au même niveau de qualité. En cas d’impossibilité de trouver une alternative, et sous réserve de démontrer le cas de force majeure qui empêche l’exécution de la prestation, aucune indemnisation ne pourra être réclamée au Photographe. Ce dernier proposera au client une nouvelle prestation de Photographie équivalente ou procédera au remboursement total des montants versés par le client, si un acompte avait été versé.

c. Changement de date

Tout changement de date de la prestation fait office d’annulation. Si le Photographe est disponible pour la nouvelle date fixée, il proposera un nouveau contrat. Le Photographe ne pourra être tenu pour responsable s’il se trouve dans l’impossibilité d’assurer la prestation à la date finalement fixée.

d. Force majeure

Ne sont considérés comme « cas de force majeure » que les évènements extérieurs, indépendant de la volonté du Photographe et du client, imprévisibles et insurmontables rendant impossible l’exécution des obligations. La partie qui invoque un cas de force majeure devra en rapporter la preuve.

e. Autres conditions

Si des conditions météorologiques défavorables surviennent, telles que des orages, tempêtes, fortes précipitations, etc…, le photographe ne pourra être tenu pour responsable de l’annulation ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur prévues lors de la commande. Aucun remboursement ne sera effectué, mais la séance sera reprogrammée à une date ultérieure. En cas de dysfonctionnement technique du matériel photographique ou d’un incident survenu pendant la prestation empêchant la remise des images commandées, la totalité des sommes perçues sera restituée. Toutefois, aucun dédommagement supplémentaire ne pourra être exigé. En cas de perte ou de détérioration des photographies avant leur remise au Client (cambriolage, incendie, etc…), ce dernier pourra uniquement prétendre au remboursement de la prestation, sans autre compensation.

6. Droit à l’image et propriété intellectuelle

a. Propriété intellectuelle

La livraison des photographies sur support numérique n’implique pas transmission des droits de propriété intellectuelle sur les photographies livrées (Art. L111-3 du Code de la Propriété Intellectuelle). Le client s’engage à ne pas exposer ou exploiter commercialement les photographies sans l’accord du photographe préalablement consulté, si l’utilisation n’est pas prévue/indiquée sur le devis/facture. Toute violation de cette disposition sera constitutive de contrefaçon au sens de l’article L335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle. Certaines photographies peuvent contenir des photos de bâtiments, biens, œuvres, objets ou marques protégés : il appartient au client de négocier les droits correspondants avec leurs propriétaires. Dans le cas contraire le photographe ne saurait être tenu pour responsable. Le client s’engage à signaler au photographe toute utilisation frauduleuse qu’il aurait constaté.

b. Droit à l’image

Dans le cas où le Photographe souhaiterait utiliser certaines photographies sur ses supports de communication (site web et blog du Photographe, réseaux sociaux, books, brochures, flyers…), ce dernier s’engage à tenir le client informé des différentes publications de ses photographies mais surtout à obtenir son accord avant publication. Le Photographe s’engage à ne pas faire usage des photographies à des fins susceptibles de nuire aux personnes représentées. Aucune utilisation ne sera faite par le Photographe en dehors de ses propres besoins de communication. Aucun droit ne sera cédé à des tiers sans l’autorisation du client.

7. Style artistique :

Le client reconnaît qu’il est familier avec le book et le style du Photographe, et sollicite ses services en connaissance de cause et en raison du style artistique de celui-ci. Il reconnaît également que le travail du Photographe est en constante évolution, et que les photographies peuvent dès lors ne pas être identiques à celles déjà visionnées dans les books ou supports de communication du Photographe. Le photographe s’engage à mettre dans la réalisation des photographies, quelles que soient les conditions de travail, tout son potentiel et son jugement artistique pour créer des images en relation avec sa vision personnelle de l’évènement, dans le style et la lignée de ce qui a été montré au client pour déterminer leur choix. De fait, le photographe n’est pas soumis à une obligation de résultat. En acceptant et en signant le devis comprenant ce document intitulé «Conditions Générales de Vente», le Client s’engage à ne pas faire de réclamations financières ni de poursuites judiciaires envers le Photographe, pour quelque raison artistique ou de choix technique que ce soit. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation du Photographe. Le Client reconnaît que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction de ses propres goûts.

8. Assurance responsabilité professionnelle :

Responsabilité civile Professionnelle et Responsabilité civile Exploitation auprès de la société Matmut, dont le siège se situe au 66 rue de Sotteville, 76030 Rouen Cedex 1 – Tel : 0235036868

9. Droit de rétractation

Si le contrat/devis n’a pas été signé dans les bureaux du photographe, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de signature. Les acomptes/sommes versées seront alors remboursés sous un délai de 14 jours après réception de la demande de rétractation.

10. Réclamation & recherche de solution amiable

Toute réclamation devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 7 jours de la prestation ou de la livraison du produit incriminé, jours fériés inclus, cachet de la poste faisant foi. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher en priorité un accord amiable avant toute action en justice. Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, je propose un dispositif de médiation de la consommation pour mes clients particuliers. L’entité de médiation retenue est M. Dominique COULON. Adresse postale pour l’envoi des dossiers : 37 rue des Chênes, 25480 Miserey Salines. Site web pour les demandes de médiation : cc-mediateurconso-bfc.fr

11. Loi applicable

Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français. Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et plus particulièrement des tribunaux de ville. Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.